La loi impose au promoteur de fournir aux acquéreurs la garantie nécessaire couvrant une éventuelle défaillance de sa part lors de la réalisation d’un programme immobilier. Il s’agit soit d’une garantie de remboursement, soit d’une garantie d’achèvement.

La garantie de remboursement assure le remboursement des fonds déjà versés par l’acquéreur en cas de résolution de la vente pour cause de défaut d’achèvement par le promoteur.

Quant à la garantie financière d’achèvement (GFA), il s’agit d’une garantie extrinsèque prise auprès d’une banque ou d’une société d’assurance et qui prendra en charge le financement du chantier jusqu’à la livraison du bien à l’acquéreur.