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Nouveauté: Loi Pinel 2015
06/02/2012 16:19:11

MODALITES de la Loi Pinel en 2015

La Loi Pinel remplace le dispositif défiscalisantDuflot qui était entré en vigueur le 1er janvier 2013.

 

CONDITIONS D'ELIGIBILITE PINEL:

- l'investisseur doit etre un bailleur privé contribuable français ou une SCI non imposée à l'IS

- le bien immobilier concerné doit répondre aux exigences BBC en vigueur

- il doit être loué nu au titre de la résidence principale du locataire

- le bien doit etre situé en zone A, Abis, B1 ou B2.

- le loyer maximum hors charges ne doit pas dépasser un montant au m2 défini lot par lot, basé sur la surface utile. (condition applicable à la 1ere location; ce loyer est ensuite indexé selon l'IRL).

- les revenus du locataires (net fiscal N-2) sont plafonnés à l'entrée dans les lieux.

- le locataire peut être un descendant ou un ascendant du bailleur.

 

GAIN FISCAL:

- l'investisseur bénéficiera d'une réduction d'impôt de 21% du montant investit frais d'acte compris, réparti sur 12 ans.

- le montant d'investissement sur lequel se calcule la réduction d'impot est de maximum 300 000€, montant correspondant à un seul ou deux investissements cumulés. (la meme année). (exemple: 300 000€ x 21% = un gain maximum de 63 000€, soit 6000€/an les 9 premières années, puis 3000€/an les années 10 11 et 12)

 

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